Les grands principes de l'accessibilité du Web - [5 / 5]

Respecter les législations nationales, européennes et internationales

• France: mesure 2.6 du CISI (10 juillet 2003) :

  « L'accessibilité de l'information numérique publique aux handicapés sera rendue obligatoire dans le cadre de la révision de la loi de 1975 sur le handicap. Un partenariat entre les sites Web publics et l'association BrailleNet (www.braillenet.org), pour le label AccessiWeb, est créé. »

• Europe: eEurope Action Plan 2002 / eAccessibility (rapport final, décembre 2002)
• International: WCAG1.0 et WCAG2.0 (non validé) de l'organisme W3C/WAI